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Arrêté du 20 janvier 2011

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Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.

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Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 6 mars 2021

Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.

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En vigueur du samedi 12 février 2011 au vendredi 5 mars 2021

Source : Légifrance