Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 6 mars 2021
Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.
Arrêté du 20 janvier 2011
Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 6 mars 2021
Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.
Abrogé depuis le samedi 6 mars 2021
Abrogé parArrêté du 26 février 2021art. 4 (V)
En vigueur du samedi 12 février 2011 au vendredi 5 mars 2021
Source : Légifrance