Abrogé6 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 12 février 2011
Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.
Arrêté du 20 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mars 2021
Abrogé parArrêté du 26 février 2021art. 4 (V)
En vigueur du samedi 12 février 2011 au vendredi 5 mars 2021