Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2010 > > Art. null > >
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JORF n°0026 du 1 février 2011
Arrêté du 20 janvier 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2010 > > Art. null > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2010 > > Art. null > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2010 > > Art. null > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2010 > > Art. null > >
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel