En vigueur depuis le 2 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des dates d'examen pour commissaires-priseurs
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.