Arrêté du 20 janvier 2011

Article 2

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Article 2

La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Publicité des dates d'examen pour commissaires-priseurs

Résumé. La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires doit annoncer les dates des examens au moins deux mois à l'avance.

La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance