Arrêté du 20 janvier 2011

Article 1

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Article 1

L'examen d'aptitude prévu à l'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Organisation de l'examen d'aptitude pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. L'examen pour devenir commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an et est organisé par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

L'examen d'aptitude prévu à l'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance