En vigueur depuis le 2 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'examen d'aptitude pour les commissaires-priseurs judiciaires
L'examen d'aptitude prévu à l'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.