Arrêté du 20 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
I. ― M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
II. ― Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. L'arrêté du 20 janvier 2011 délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes administratifs pour des marchés publics d'un montant maximal de 150.000 euros HT.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
I. ― M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
II. ― Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.

Historique des versions

Source : Légifrance