Article 1
L'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux est abrogé.
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JORF n°27 du 2 février 2005
Arrêté du 20 janvier 2005
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement CEE n° 3911/92 modifié du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels ;
Vu le règlement CEE n° 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d'application du règlement CEE n° 3911/92 modifié du Conseil du 9 décembre 1992 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin