Les sommes calculées en application de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
Arrêté du 20 janvier 2004
Article 3
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Article 3
Les sommes calculées en application de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
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