Arrêté du 20 janvier 1999

Article 6

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Article 6

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont saisis par le président.

Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

La commission statue à la majorité de ses membres.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1999

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont saisis par le président.

Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

La commission statue à la majorité de ses membres.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999

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