Arrêté du 20 janvier 1999

Article 5

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Article 5

Le candidat adresse sans délai sa demande d'assimilation par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1999

Le candidat adresse sans délai sa demande d'assimilation par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999

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