Arrêté du 20 janvier 1999

Article 7

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Article 7

Lorsque le diplôme présenté a fait l'objet d'une décision d'assimilation rendue par la commission ou par l'une des commissions mentionnées au premier alinéa de l'

article 9

du présent arrêté, le président peut prendre une décision d'assimilation de ce diplôme pour les concours d'accès à la fonction publique territoriale pour lesquels le même diplôme national est requis.

La commission est informée dans les délais les plus brefs des décisions prises à ce titre.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1999

Lorsque le diplôme présenté a fait l'objet d'une décision d'assimilation rendue par la commission ou par l'une des commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté, le président peut prendre une décision d'assimilation de ce diplôme pour les concours d'accès à la fonction publique territoriale pour lesquels le même diplôme national est requis.

La commission est informée dans les délais les plus brefs des décisions prises à ce titre.

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cite  Arrêté 1999-01-20 art. 9

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