Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le quatrième alinéa de l'article 5 (Heures supplémentaires) du chapitre II (Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 3 (Modalités de décompte de la moyenne sur un semestre) du 6 B de l'article 6 (Organisation du temps de travail) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2, premier alinéa, et L. 212-2-1 du code du travail.

L'article 7 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 3 (Développement de l'emploi) du chapitre III (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le sixième alinéa de ce même article 3 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa du point VI de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le deuxième alinéa de l'article 4 (Maintien des effectifs) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

L'article 7 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, ces dispositions s'appliquant en cas de dépassement par les salariés cadres de la durée légale du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 4 (Développement de l'emploi) du chapitre IV (Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le deuxième alinéa de l'article 5 (Maintien des effectifs) du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.