Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

MAE Vie, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet :

1 Accidents.

CARMA, société anonyme dont le siège social est à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies :

17 Protection juridique ;

18 Assistance.

Commercial Union Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :

15 Caution :

Caution directe.

FINAREF Risques divers, société anonyme dont le siège social est à Roubaix (59100), 110, rue de Blanchemaille :

9 Autres dommages aux biens.