Arrêté du 20 janvier 1997

Article 7

Créé le 30 janvier 1997 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 10 juin 2011

Un règlement intérieur dénommé "Règlement intérieur agrément-produit" fixe notamment :
  • les règles de fonctionnement de la commission "Agrément produit" ;
  • les opérations nécessaires à la réalisation de l'analyse sensorielle ;
  • la définition de la grille de classement des carcasses.

Ce règlement, approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires, peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité de l'A.O.C. et au siège de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-641 du 8 juin 2011art. 3 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 10 juin 2011

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2006