Arrêté du 20 janvier 1997

Article 6

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Article 6

Il est créé une commission "Agrément produit" composée exclusivement de membres professionnels et nommés, sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation, par le Comité national des produits agroalimentaires. Peuvent être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'expert.

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Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 11 juin 2011

Il est créé une commission "Agrément produit" composée exclusivement de membres professionnels et nommés, sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation, par le Comité national des produits agroalimentaires. Peuvent être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'expert.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance