En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997
Source : Légifrance