Arrêté du 20 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997

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