Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé, après les mots << état de bâti >>, ajouter les mots << ou d'un plan de sauvegarde défini aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation >>.