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Chapitre V

Mesures de sauvegarde

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Article L615-6

Mesures de sauvegarde en cas de graves difficultés financières ou de gestion dans les immeubles collectifs

Code de la construction et de l'habitation

Article L615-5

Article L615-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision réglementaire sur les modalités d'application des mesures de sauvegarde

Résumé Un décret en Conseil d'État définit comment appliquer les règles pour aider les immeubles en difficulté.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’article L 615‐4‐2

Résumé des changements Le décret étend désormais son champ d’application aux articles jusqu’à l’article L 615‐4‐2, ajoutant ainsi une nouvelle disposition supplémentaire par rapport à la version précédente.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 15 novembre 1996

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-1.