Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 2 828 623 F pour 1991, 2 828 623 F pour 1992 et 2 776 435 F pour 1993, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
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