Arrêté du 20 janvier 1994

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu par l'

article 26

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 8 février 1994 · Abrogé le 5 juin 2020

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 février 1994 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance