Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 8 février 1994 · Abrogé le 5 juin 2020
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.