Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 8 février 1994
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur.
Arrêté du 20 janvier 1994
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du mardi 8 février 1994 au jeudi 4 juin 2020
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'
article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur.