En vigueur depuis le 27 février 2026
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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 27 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026
Source : Légifrance