Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel arrêté réglementaire
Résumé. Un nouvel arrêté a été créé pour modifier les règles existantes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2025Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 2025Art. 2 bis