Arrêté du 20 février 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Publication d'un arrêté fixant le prix du permis de conduire international

Résumé. Un arrêté fixe le prix du permis de conduire international à 7,25 euros et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance