En vigueur depuis le 26 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté fixant le prix du permis de conduire international
Résumé. Un arrêté fixe le prix du permis de conduire international à 7,25 euros et précise qu'il sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.