En vigueur depuis le 5 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période transitoire de l'arrêté
Résumé. Il y a une période de transition qui dure jusqu'au 5 janvier 2026.
La période transitoire est établie pour une durée de douze mois et se termine le 5 janvier 2026.