Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la période transitoire
Résumé La transition dure un an et finit le 5 janvier 2026.
La période transitoire est établie pour une durée de douze mois et se termine le 5 janvier 2026.
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