JORF n°0054 du 4 mars 2025

Arrêté du 20 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;

Vu le compte-rendu du comité technique de l'innovation en santé du 21 novembre 2024 validant l'ouverture d'une phase transitoire à la suite de l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » ;

Vu les avis favorables du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 26 décembre 2024 et du 16 janvier 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 23 janvier 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du programme ICOPE

Résumé Le programme ICOPE pour prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées est autorisé depuis le 6 janvier 2025.

L'innovation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » est autorisée à compter du 6 janvier 2025, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire de l'arrêté

Résumé Il y a une période de transition qui dure jusqu'au 5 janvier 2026.

La période transitoire est établie pour une durée de douze mois et se termine le 5 janvier 2026.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour devenir officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 février 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le directeur général de la santé,

G. Emery

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles : www.sante.gouv.fr/article-51