En vigueur depuis le 26 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions au présent arrêté
Résumé. Ne pas respecter cet arrêté entraîne des punitions selon les lois agricoles et maritimes.
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.