Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Il est déjà en vigueur depuis le 1er février 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.
1 version