Arrêté du 20 février 2024

Article 3

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Article 3

Le comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités se réunit au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Réunion annuelle du comité des rémunérations des emplois supérieurs

Résumé. Le comité doit se réunir au moins une fois par an.

Le comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités se réunit au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance