Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion annuelle du comité des rémunérations
Résumé Le comité des rémunérations doit se réunir au moins une fois par an.
Le comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités se réunit au moins une fois par an.
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