La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État)Règles pour les hauts postes de l'ÉtatCe décret organise les règles pour les hauts postes de l'État, leur classification, leur avancement et leurs salaires. relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 (Règles sur les indemnités des fonctionnaires à partir de 2023)Règles sur les indemnités des fonctionnaires à partir de 2023Ce décret règle les indemnités des fonctionnaires en 2023, en gardant certaines primes si le nouveau poste est équivalent, en évitant les doubles primes et en créant un comité pour superviser les indemnités des postes supérieurs. portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 (Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de l'État)Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de l'ÉtatCet arrêté fixe les nouvelles règles pour les indemnités des administrateurs de l'État à partir de 2023, en supprimant certaines anciennes dispositions et en établissant des plafonds par groupe. pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire de la Première ministre n° 6400/SG du 28 avril 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à certains emplois de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :