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Arrêté du 20 février 2024

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des frais de fourrière automobile

Résumé. Les frais de fourrière pour les voitures sont fixés à 127,65 euros pour l'enlèvement et à 10 euros par jour de garde.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,

Arrêtent :

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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile

Résumé. Les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile sont mis à jour pour différentes catégories de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 12
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II
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Modification des tarifs de fourrière pour les voitures particulières

Résumé. Les frais de fourrière pour les voitures particulières sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2003Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2003
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 20 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3