JORF n°0049 du 28 février 2024

Arrêté du 20 février 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1 et L. 3211-1 ;

Vu la décision n° 2023-435-SG du 22 septembre 2023 de la secrétaire générale de l'Institut national de l'information géographique et forestière portant déclaration d'inutilité d'une parcelle immobilière située sur le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaffectation d'une parcelle de terrain à Colmar

Résumé Un petit terrain à Colmar n'est plus utile pour le public et est retiré du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service public, désaffectée et déclassée du domaine public, la parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Colmar (département du Haut-Rhin), cadastrée sous le numéro SX165 et portant le numéro Chorus 218000/525791, pour une superficie totale de 2 m2.

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Article 2

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Remise de la parcelle à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Résumé La parcelle est confiée à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

La parcelle susmentionnée est remise à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

Résumé Le responsable des finances du Haut-Rhin doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la recherche et de l'innovation,

T. Courtine

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine,

M. Rauhoff