Arrêté du 20 février 2024

Article 2

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Article 2

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 24 février 2024

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2024.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 2024

Source : Légifrance