En vigueur depuis le 24 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.