En vigueur depuis le 17 mars 2023
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Abolition de l'arrêté du 28 juin 2002
A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.
Arrêté du 20 février 2023
A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.
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En vigueur depuis le 17 mars 2023
A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2023
Source : Légifrance