En vigueur depuis le 17 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté du 28 juin 2002
Résumé. L'arrêté du 28 juin 2002 ne sera plus en vigueur après la fin de l'année 2024.
A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.