Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2002
Résumé L'arrêté du 28 juin 2002 sera supprimé après la fin de la session supplémentaire en 2024.
A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.
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