Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des représentants
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2004Art. 1, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2004Art. 6