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Arrêté du 20 février 2023

pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée

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Règles d'inscription en première année de master

Résumé. Un arrêté du 20 février 2023 précise les règles pour les inscriptions en première année de master, avec des exceptions pour certaines écoles et étudiants.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-36-2 et suivants (Organisation du recrutement en première année de master) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2014 (Arrêté du 4 février 2014 sur la nomination des diplômes de master) fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 février 2023

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Dispense pour les formations au calendrier austral

Résumé. Les cours qui commencent en février ne doivent pas utiliser la procédure en ligne pour la première année de master.

Les formations dont les enseignements relèvent du calendrier austral, et qui débutent de ce fait en février, ne sont pas concernées par la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année de master prévue à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation (Organisation du recrutement en première année de master).

En vigueur depuis le 22 février 2023

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Dispenses de la procédure nationale dématérialisée de recrutement pour certaines formations

Résumé. Certaines écoles peuvent recruter différemment si elles sont pour adultes, ont un concours d'entrée ou enseignent beaucoup en langue étrangère.

Les formations suivantes peuvent organiser un processus de recrutement en dehors de la procédure nationale dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation (Organisation du recrutement en première année de master) :
1° Les formations dispensées exclusivement à destination d'un public en formation continue, à l'exclusion des formations faisant l'objet d'un contrat de professionnalisation ;
2° Les formations accessibles par le biais du concours d'entrée dans les écoles de journalisme membres de la conférence des écoles de journalisme ;
3° Les formations remplissant l'une au moins des conditions suivantes :

  • le volume de leurs enseignements en langue étrangère, hors stages et projets, représente au moins 50 % des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables délivrés dans le cadre du cursus conduisant au diplôme national de master, exception faite des formations relevant d'une mention en langues mentionnées dans l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master ;
  • au moins 50 % de leur capacité d'accueil est réservée à des candidats dont le diplôme permettant d'accéder en première année des formations conduisant au diplôme national de master est étranger.

En vigueur depuis le 22 février 2023 · Dernière version le 15 février 2026

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Exemptions à la procédure dématérialisée d'inscription en master

Résumé. Certains étudiants et candidats sont exemptés de la procédure en ligne pour s'inscrire en master.

Les candidats et étudiants suivants ne sont pas concernés par la procédure dématérialisée de recrutement prévue à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation (Organisation du recrutement en première année de master) :

1° Les candidats de nationalité étrangère, à l'exclusion des ressortissants de l'Espace économique européen, d'Andorre, de Suisse ou de Monaco, et dont le pays de résidence est couvert par le dispositif Etudes en France ;

2° Les étudiants autorisés à redoubler dans le même parcours de formation ;

3° Les étudiants dont le cursus prévoit automatiquement l'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master ;

4° Les candidats souhaitant être admis en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master par le biais d'une validation des études supérieures, ou souhaitant obtenir leur diplôme national de master par le biais d'une validation des acquis de l'expérience ;

5° Les candidats souhaitant être admis en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master par validation des acquis professionnels organisée par un établissement n'ayant pas recours à la procédure dématérialisée pour le traitement des candidatures ou du recrutement pour cette voie d'accès ;

6° Les lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants du premier et du second degrés ainsi que des personnels d'éducation, s'agissant de l'admission en première année de l'une des trois mentions de master “Enseignement et éducation”.

En vigueur depuis le 22 février 2023 · Dernière version le 29 février 2024

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Limitation du nombre de candidatures à des formations

Résumé. Les étudiants peuvent faire jusqu'à 20 demandes, mais seulement 5 pour des formations en alternance.

Lors de la phase principale de dépôt des candidatures, le nombre de candidatures déposées sur la plateforme dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation (Organisation du recrutement en première année de master) est limité à quinze par candidat. Le candidat dispose d'un maximum de quinze candidatures supplémentaires lorsque celles-ci portent sur des formations en alternance.

Lors de la phase complémentaire de dépôt des candidatures, le nombre de candidatures déposées sur la plateforme est limité à 10 par candidat. Le candidat dispose d'un maximum de 10 candidatures supplémentaires lorsque celles-ci portent sur des formations en alternance.
Le décompte des candidatures effectuées par le candidat se fait par mention de master au sein d'un établissement donné : le fait de candidater, au sein d'une même mention de master d'un même établissement, dans plusieurs parcours types de formation ou subdivisons de parcours types de formation compte pour une seule candidature.

En vigueur depuis le 29 février 2024

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Participation des formations à la phase complémentaire d'admission

Résumé. Les formations participent à la phase complémentaire d'admission si elles ont au moins cinq places vacantes (pour les petites formations) ou 10% de places vacantes (pour les grandes formations) après la phase principale.

Conformément aux dispositions de l'article D. 612-36-2-3, les formations dont les capacités d'accueil offertes sur la plateforme sont inférieures ou égales à quarante participent à la phase complémentaire dès lors qu'elles disposent d'au moins cinq places vacantes au terme de la phase principale d'admission.
Les formations dont les capacités d'accueil offertes sur la plateforme sont supérieures à quarante participent à la phase complémentaire dès lors qu'elles disposent d'au moins 10 % de places vacantes au terme de la phase principale d'admission.

En vigueur depuis le 22 février 2023 · Dernière version le 15 février 2026

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Modifications des règles d'admission en master pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté précise les règles d'application pour les candidatures en première année de master en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des modifications prévues pour 2026.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 (Organisation du recrutement en première année de master) et D. 612-36-2-1 (Sélection et classement des candidatures pour le master) du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée.

En vigueur depuis le 22 février 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2023.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2023

Arrêté du 20 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6