JORF n°0046 du 23 février 2021

Arrêté du 20 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale modifié par l'arrêté du 26 novembre 2019, l'arrêté du 28 mai 2020 et l'arrêté du 23 septembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour les dispositifs de traitement du prolapsus des organes pelviens

Résumé Le délai pour certains dispositifs médicaux est prolongé à 31 mois.

Le délai fixé en application du 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale pour les dispositifs implantables destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :

| LIBELLÉ |DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1°
DE L'ARTICLE R. 165-49
du code de la sécurité sociale|MODALITÉ D'INSCRIPTION| |-----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Délai courant à compter du 27 février 2019 | | | |Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens| 31 mois | Nom de marque |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 20 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep