JORF n°0046 du 23 février 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du délai pour les dispositifs de traitement du prolapsus des organes pelviens

Résumé Le délai pour certains dispositifs médicaux est prolongé à 31 mois.

Le délai fixé en application du 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale pour les dispositifs implantables destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :

| LIBELLÉ |DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1°
DE L'ARTICLE R. 165-49
du code de la sécurité sociale|MODALITÉ D'INSCRIPTION| |-----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Délai courant à compter du 27 février 2019 | | | |Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens| 31 mois | Nom de marque |


Historique des versions

Version 1

Le délai fixé en application du 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale pour les dispositifs implantables destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :

LIBELLÉ

DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1°

DE L'ARTICLE R. 165-49

du code de la sécurité sociale

MODALITÉ D'INSCRIPTION

Délai courant à compter du 27 février 2019

Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens

31 mois

Nom de marque