Arrêté du 20 février 2020

Article 2

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Article 2

La société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Autorisation de vols non réguliers pour une compagnie aérienne

Résumé. Une compagnie aérienne peut faire des vols ponctuels, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

La société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Source : Légifrance