Arrêté du 20 février 2020

Article 1

Créé le 2 mars 2020

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS est en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020