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Arrêté du 20 février 2020

Article 3

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Article 3

Les préfets mentionnés à l'article 1er (Ouverture de centres de quarantaine en France) s'assurent que les conditions de mise en œuvre des mesures dont ils ont la charge respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 (Respect des droits lors des mesures de quarantaine) et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.
Ils informent, sans délai, le procureur de la République compétent des mesures qu'ils prennent en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 2020

Créé le 22 février 2020 · Abrogé le 7 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des droits lors des mesures de quarantaine

Résumé. Les préfets doivent veiller à ce que les mesures de quarantaine respectent la dignité et les droits des personnes, et informer le procureur de la République des actions prises.

Les préfets mentionnés à l'article 1er (Ouverture de centres de quarantaine en France) s'assurent que les conditions de mise en œuvre des mesures dont ils ont la charge respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 (Respect des droits lors des mesures de quarantaine) et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.
Ils informent, sans délai, le procureur de la République compétent des mesures qu'ils prennent en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2020 au vendredi 6 mars 2020

Source : Légifrance