Arrêté du 20 février 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur la commission paritaire dans la coopération laitière) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un accord sur la coopération laitière

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions d'un accord sur la coopération laitière à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur la commission paritaire dans la coopération laitière) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Historique des versions

Source : Légifrance