Arrêté du 20 février 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Obligation de l'accord sur la commission paritaire dans la coopération laitière

Résumé. Un accord sur la création d'une commission pour négocier et interpréter les règles dans l'industrie laitière devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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