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Arrêté du 20 février 2018

portant extension d'un accord sur la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord dans l'industrie laitière

Résumé. Un accord sur les règles dans l'industrie laitière devient obligatoire pour tous, avec un directeur pour le faire respecter.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 27 septembre 2017 sur la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2018 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Obligation de l'accord sur la commission paritaire dans la coopération laitière

Résumé. Un accord sur la création d'une commission pour négocier et interpréter les règles dans l'industrie laitière devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Extension des effets d'un accord sur la coopération laitière

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions d'un accord sur la coopération laitière à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur la commission paritaire dans la coopération laitière) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 20 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3