Arrêté du 20 février 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) est fixé à 21,73 euros par hectolitre pour le premier semestre 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de remboursement de la taxe sur le gazole pour les transports publics

Résumé. Un arrêté fixe à 21,73 euros par hectolitre le taux de remboursement de la taxe sur le gazole pour les transports publics routiers au premier semestre 2018.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) est fixé à 21,73 euros par hectolitre pour le premier semestre 2018.

Historique des versions

Source : Légifrance