JORF n°0044 du 22 février 2018

Article 5

Article 5

A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris-Est.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris-Est.