Arrêté du 20 février 2018

Article 4

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Article 4

A compter du 1er avril 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est fermée définitivement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Transfert de la gestion comptable de Saint-Germain-en-Laye

Résumé. À partir du 1er avril 2018, la gestion comptable de Saint-Germain-en-Laye est transférée à Paris et le site est fermé.

A compter du 1er avril 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est fermée définitivement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance