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Arrêté du 8 mars 2016

fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement exceptionnel du Fonds de solidarité vieillesse en 2016

Résumé. En avril 2016, le Fonds de solidarité vieillesse verse des sommes aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour valider certaines périodes.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et suivants (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;

Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2015 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2014 ;

Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER),

Arrêtent :

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Versement du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes de retraite complémentaire

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse verse en avril 2016 des sommes importantes aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour valider certaines périodes.

Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) verse au plus tard le 30 avril 2016 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
315 295 722 € pour l'ARRCO ;
37 715 704 € pour l'AGIRC.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la sécurité sociale et du budget

Résumé. Deux responsables doivent appliquer un arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

Arrêté du 8 mars 2016
Article 1
Article 2