Arrêté du 20 février 2017

Article 1

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Article 1

Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) verse au plus tard le 30 avril 2017 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
314 798 409 € pour l'ARRCO ;
37 520 618 € pour l'AGIRC.

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Versement du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes de retraite complémentaire

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse verse des millions d'euros aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour valider certaines périodes.

Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) verse au plus tard le 30 avril 2017 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
314 798 409 € pour l'ARRCO ;
37 520 618 € pour l'AGIRC.

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